Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère délégué à l'Industrie


Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort



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8.2.1.6Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort


Comme l'a souligné le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son récent rapport, Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestion des conflits soient convenablement définies et... applicables.

"l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux, considère le rapporteur Isabelle Falque-Pierrotin, En matière pénale, les règles sont claires et permettent d'appliquer la loi française dans la plupart des cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du droit international privé existantes"

mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables "encadrement national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de réflexion", "réglementations spécifiques qui risquent de ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre conventionnel", "difficultés qui résultent des règles actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent à de sérieuses difficulté",…et autres "problèmes pratiques sérieux":

"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissance devant le développement de l'internet" Christophe Dubuit, rédacteur en chef de Netsurf

En effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, force de loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ont même parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimension essentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadre

Ces règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographique d'une concession, période de solde,...)

Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliser quand il ne s'agit que d'un serveur ou d'un siège social), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour les transactions utilisant l'Internet



  • Soit pour cause de vide juridique, mais cela est rare car les juristes sont rarement en panne d'imagination, et les actes commis "sur Internet" sont en général assez facile à qualifier pour peu que l'on reste dans le cadre d'un État "une chose est certaine, il n'existe pas de droit «du virtuel», les règles de droit de notre société bien réelle s'appliquent aussi à l'Internet" Frédérique Olivier et Eric Barbry, juristes dans un article pour les Echos

  • Soit parce qu'il y a conflit sur la juridiction compétente: un site web étant visible partout dans le monde: outre la célèbre affaire yahoo!, fin 2002 la haute cour de justice australienne donnait raison à un Joseph Gutnick qui demandait réparation pour diffamation, devant un tribunal australien, au Wall Street Journal, édité à New York en argant que le site de ce journal était visible depuis l'australie, or cet article n'est pas répréhensible au regard du droit américain alors qu'il l'est pour le droit local: Quid si le procès avait été intenté en Corée du Nord par une personnalité qui se considérerait comme diffamée par un journal étranger?

  • Soit bien plutôt parce que le juge serait bien en peine de faire appliquer sa décision car le justiciable n'est pas " du ressort de sa juridiction" et peut de son côté s'appuyer sur des règles de droit différentes (casinos virtuels "situés" dans des pays où ces pratiques sont autorisées mais dont les services sont accessibles dans certains Etats ou les jeux sont interdits,…)

La justice hollandaise s'étant saisi du cas de Kazaa, celui-ci a été vendu à une société australienne Sharman Networks, une société australienne qui protège jalousement son anonymat. Et qui, n'ayant rien à craindre de la justice néerlandaise, a remis le logiciel en téléchargement http://news.zdnet.fr/zdnetfr/news/story/0,,t118-s2102907,00.html?nl=zdnews

  • Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de la police, et la satisfaction apportée par le jugement devient alors purement morale :

La société française Eurovirtuel exploitait le site www.saint-tropez.com, concurrent du site de la mairie (qui avait pris la précaution de déposer la marque à l'INPI): la ville a gagné son procès, mais le site racheté par une entreprise de droit américain s'est mis hors de portée du juge français…

Un Etat s'est même créé spécialement pour devenir un Cyber-Paradis: fondée par un ancien officier de l'Armée britannique, la principauté de Sealand est installée dans les eaux internationnales, au large de l'Angleterre, sur une ancienne plateforme militaire abandonnée construite pour la lutte antiaérienne pendant la seconde guerre mondiale.

La société HavenCo assure l'exploitation de ce fonds de commerce

Passthrough www.passthrough.com commercialisait, entre autres papiers d'identité, même pour 16.000$ des passeports de paradis fiscaux "légaux" et des passeports diplomatiques pour 100.000$. Pour le paiement, un RIB par fax suffit (Echos.net, janv 2001)

Or ces règles de droit traduisent la culture, les traditions et les rapports de force au sein de la société qui les a produites et même si certaines notions de base ont une relative acceptation universelle et sans même parler du cas des bonnes mœurs, les divergences sont innombrables, dès que l'on aborde les problèmes concrets :

Tous les pays n'ont pas exactement la même notion de la liberté (d'expression, de protection de sa vie privée, du droit de posséder une arme, d'association,...), de la responsabilité (civile, pénale,...), du rôle des états dans la protection de ses citoyens (et notamment de ceux qui sont considérés comme en situation de vulnérabilité), du rôle respectif de l'Etat et du Juge

Pour éclairer le propos prenons seulement quelques exemples de réglementation que le développement de l'Internet interpelle fortement et auxquels des réponses purement nationales ne peuvent être utilement apportées (même si à titre palliatif elles peuvent apporter une solution provisoire et préparer des discussions internationale)

D'interessantes ressources bibliographiques sont disponibles chez les 2 principaux cabinets d'avocats spécialisés dans ce domaine : www.iteanu.com et www.alain-bensoussan.tm.fr


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