Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère délégué à l'Industrie


Alléger le poids des contraintes administratives



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8.2.2Alléger le poids des contraintes administratives,

8.2.2.1.1Accès à l'information, dématérialiser les procédures, moderniser l'Etat : le e-gouvernement
8.2.2.1.1.1accéder à l'information publique de façon simple et rapide , le 24/7

Progressivement tous les formulaires sont accessibles sur le web et il devient possible dans un premier temps de les télécharger puis dans une seconde phase il est progressivement possible d'accomplir les formalités administratives sous forme transactionnelle via Internet (les "téléprocédures"):

En 1999, 300 d'entre eux, qui correspondent à la moitié du volume total des procédures administratives, étaient déjà disponibles sur le site www.cerfa.gouv.fr, et le site www.Admifrance.gouv.fr comportait le guide des droits et démarches (2.500 fiches) et un annuaire de 600 sites des services publics.

fin 2001 près de 70 téléservices publics (ou téléprocédures) étaient référencés sur le portail www.service-public.fr. mis en service en 2000

En 2003 le portail "mon.service-public.fr" mis en place par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (Adae www.adae.pm.gouv.fr ) qui a succédé en février à l'Atica a permis de franchir une nouvelle étape pour présenter l'ensemble des services publics, non en fonction de leur organisation administrative, mais en fonction des besoins des utilisateurs. Les «cartes de vie quotidienne», devriaent également permettre de simplifier les relations avec toutes les administrations y compris communales

En outre un site web avec ses FAQ (Frequently Asked Question ou Foire Aux Questions) et la possibilité de poster un e-mail permet


  • une disponibilité des services publics 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (le fameux "24/7")

  • une amélioration de la qualité et de la richesse de l'information

  • accroît la convivialité des échanges

  • donne la possibilité à travers l'exploitation des questions posées et des suggestions d'améliorer certains textes réglementaires et d'assurer une meilleure homogénéité dans les réponses faciles
8.2.2.1.1.2permettre d'accomplir les formalités en ligne : impôts, déclarations sociales…

Le rapport Martin-Lalande estimait à 50 millions le nombre de formulaires que les entreprises doivent remplir chaque année rien que pour l' URSSAF, les ASSEDIC, la TVA et les caisses de retraite pour un coût d' un milliard de francs.

Il est progressivement possible pour les différentes formalités administratives (en commençant par les 6 plus importantes : IS, TVA, DEB, DUCS, DADS et DUE) de télécharger un formulaire "intelligent" intégrant



  • une notice explicative détaillée avec des liens sur le web pour les cas les plus complexes

  • des contrôles de validation de saisie pour détecter les éventuelles erreurs de saisie

  • la possibilité d'envoyer un e-mail à la personne pertinente pour accorder une dérogation ou donner un renseignement

  • la mise automatique du formulaire rempli sous forme de message EDI

  • la possibilité de crypter le message et de le signer

le routage vers le (ou les) services compétents : à défaut du guichet unique le formulaire intelligent permet le clic unique

En juillet 2001 le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lançait le projet "e-Ministère" www.minefi.gouv.fr/minefi/e-ministere : afin d'alléger le poids des déclarations obligatoires, l'État va dématérialiser les formulaires fiscaux et sociaux les plus fréquemment utilisés par les PME

En 2002 plus de 115 000 télédéclarations de revenus ont été souscrites et,malgré plusieurs périodes «d'embouteillage», le système a tenu le choc au cours du dernier week-end avant le 25 mars

En 2003, dépassant tous les prostics c'est plus de 600.000 déclarations qui ont été transmises par Internet (avec la possibilité de consulter son dossier fiscal en ligne)

Le projet Copernic prévoit le télépaiement de tous les impôts d'ici à 2008. Le service permettant de payer ses impots en ligne est opérationnel depuis Avril 2001 et durant les 12 premiers mois d'activité il a vu transiter 87.000 paiements (dont 80% d'Irpp) www.impots.gouv.fr

En 2001, 300.000 agents publics disposent d'une adresse électronique personnelle en 2001 contre 10.000 en 1997 200.000 agents ont accès au web, contre 7.500 en 1997.

En concentrant son effort sur le "front office" (c'est-à-dire sur la transaction entre l'État et le déclarant) pour le mettre aux normes TCP/IP/EDI, il a été possible de réaliser cette évolution à fort effet d'entraînement.sans délai (L'optimisation du "back office", c'est-à-dire des traitements informatiques internes à l'administration, qui implique parfois la réécriture de certaines applications, et la réorganisation des services, pourra être traitée dans un second temps).

www.finances.gouv.fr/DGI/tva/telepro/sommaire.htm

en 2001 a été lancée de façon opérationnelle la dématérialisation des déclarations de TVA, obligatoire à partir du 1er mai pour les entreprises de plus de 100MF de CA www.finances.gouv.fr/DGI/tva/telepro/sommaire.htm sous peine de pénalités à partir du 1/1/2002

La douane a ouvert sur son site Internet, en juillet 2001, un service de déclarations d'échanges de biens en ligne: DEB sur le WEB permet de simplifier les déclarations mensuelles des entreprises qui effectuent du commerce à l'intérieur de l'Union européennec. Ce service s'adresse en priorité aux entreprises transmettant jusqu'à 20 lignes de DEB par mois, (30 000 à 40 000), http://deb.douane.finances.gouv.fr

Notons tout particulièrement l'effort fait par le greffe du tribunal de commerce de Paris pour faciliter toutes les démarches accompagnant la naissance, la vie et la mort des entreprises http://www.greffe-tc-paris.fr/actualites/newsletter/newsletter7_041102.htm

Pour avoir un aperçu de l'ensemble des partenaires qui se sont attelés à cette tâche : www.men.minefi.gouv.fr/webmen/groupetravail/g7/acteurs.html

Pour les applications les plus pittoresques notons le dépôt de plainte en ligne déjà mise en place dans un Etat américain

en Nouvelle-Zélande il est possible de divorcer en ligne, pour 213 €, ce qui représente une économie substantielle par rapport aux frais traditionnels d'avocat. www.owldocuments.com/productDetail.asp?productID=57, De même divorce online lancé par un cabinet d'avocats britanniques Destop Lawyer permet d'en diviser le coût d'un facteur 5 (ZDNet)

La Justice britannique a lancé un programme pilote qui permettra aux avocats de présenter leurs plaidoiries par e-mail. Les juges pourront choisir cette procédure en cas d'infraction peu importante. D'après la Chancellerie, cette mesure devrait permettre d'accélérer notablement la procédure dans un grand nombre d'affaires. Site du ministère anglais de la Justice http://www.open.gov.uk/lcd/lcdhome.htm

L'Internet offre également de nouvelles perspectives de désengorgement des tribunaux en favorisant la médiation en ligne voir Squaretrade www.squaretrade.com

Par ailleurs nos amis Britanniques, toujours pragmatiques, et afin d'encourager leurs compatriotes à faire leurs déclarations en ligne, ont partagé les gains de productivité en offrant une réduction de 10£ à ceux qui prenaient cette option


8.2.2.1.1.3un vecteur de modernisation de l'Etat et des administrations des collectivités locales

Internet est indéniablement un outil puissant dans le processus de modernisation de l'Etat, (mais aussi des admlinistrations des collectivités locales) car cette évolution doit de traduire par un accès en fonction des besoins de l'administré et non de la structure de l'administration,

Il ne s'agit bien entendu pas de se limiter à numériser et publier l'information en ligne ce qui ne va pas bien entendu sans poser problème pour des structures encore très cloisonnées qui doivent apprendre la "tranversalité" notamment avec les "guichets uniques".

Le point d'aboutissement devrait être la mise en place de "monservice-public.fr", portail personnalisé permettant à chacun (bien entendu sur la base du volontariat) d'accéder directement à l'ensemble de ses dossiers. Une des difficultés était de trouver le point d'équilibre entre la simplicité pour l'usager (qui implique une certaine centralisation des données) et les exigences de la CNIL

Bien entendu cette évolution implique la mise à disposition publique de bornes d'accès pour les personnes qui n'ont pas d'accès internet chez elles



Au Canada, pays classé n°1 pour son e-gouvernement par l'enquête annuelle 2003 d'Accenture, l'Internet a été utilisé comme un des principaux leviers pour la réforme de l'Etat : "les administrés n'ont que faire de la source de l'information…nous avons engagé un vasrte chantier d'intégration transversale de services dans toutes les agences gouvernementales"(Barbara Stymiest, coprésidente du "gouvernement en direct", les Echos, 19/5/03)

On ne pouvait que se réjouir que dans le "benchmarking" organisé par l'université de Maastricht-Amsterdam en août 1999 entre les sites des 15 pays de l'Union, la France ait été classée première (69 points) devant le Danemark (68), le Royaume Uni (67) et l'Allemagne (67)

Mais en même temps cette étude souligne les marges de progrès pour avoir des sites véritablement transactionnels et nos classements plus récents ont été moins flatteurs



"we are a long way from seeing truly interactive government but things are headed in the right direction" Jacques Monasch, superviseur de l'étude

D'après l'étude Taylor Nelson de fin 2001 notre pays se classe 11ème sur les 26 étudiés: non seulement le pourcentage d'internautes est faible mais seulement 6% utilisent les procédures online contre 41% pour les Norvégiens ou 27% à Hong Kong. Pire, 84% déclarent ne pas avoir confiance dans les sites publics! www.sofres.com/etudes/pol/091101_egouv.htm

En 2002 la Commission européenne a réalisé une évaluation des services administratifs en ligne dans dix-huit États du Vieux Continent.Il s'agissait de mesurer le volume d'informations relatives au service public de base, mis à la disposition des administrés via la toile Les Pays du Nord, sont comme d'habitude en tête de ce palmarès: l'Irlande, la Suède, la Finlande et le Danemark, dont 69 à 85 % des principaux services administratifs sont accessibles en ligne. La France, septième sur dix-huit obtient, elle, un score de 61 %, en progression de 13 % par rapport à la même enquête menée en octobre 2001. www.europa.eu.int/eeurope .. http://www.01net.com/rdn?oid=188555&rub=3375

En 2003 l'enquête d'Accenturewww.journaldunet.com/0304/030411gvt.shtml place notre Pays en 12ème position au niveau mondial et au 7ème rang européen (derrière le Danemark, la Finlande, le Royaume Unis la Belgique l'Allemagne et l'Irlande

Une enquête Ifop commandée fin 2002 par le Secrétaire d'Etat aux PME concernant le portail Net-Entreprise.fr groupement d'intérêt public qui regroupe 15 organismes de protection sociale, le Medef, l'UPA, la FNSEA et la CGPME est cependant un peu décevante: ce portail permet pourtant d'effectuer la plupart des formalités et déclarations sociales mais la très grande majorité de nos PME n'ont encore aucune notion de ce qu'est "l'Internet utile" : 45% ne se connectent jamais, et 58% de celles qui sont "branchées" n'ont pas dépassé le stade de la recherche de l'information ou du mail. Seules 28%, une fois informées se disent prêtes à l'utiliser…dont à peine la moitié pour effectuer des télérèglements

Pour faciliter et accélérer ce mouvement, outre l'action menée au sein de chaque ministère a été créée en 2003 l'ADAE (agence pour le développement de l'administration électronique www.adae.pm.gouv.fr ) qui a pris la suite de l'ATICA et dont l'animation a été confiée à Jacques Sauret, un des pères de la carte Sesame Vitale. Elle est chargée, à la suite de rapport sur "l'hyper-République" de Pierre de la Coste www.internet.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=171 de mener à bien le plan Reso2007 www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=36713

Un des gros chantiers devant nous est celui de l'identification des personnes et de leurs droits tout en respectant les règles édictées par la CNIL

8.2.2.1.2utiliser la géolocalisation

l'accès à de nombreux services publics sur le terrain (gendarmerie, commissariat, services fiscaux, hopital…) ou à des services d'urgence (médecin ou pharmacie de garde,…) impliquent de savoir quel est le plus proche de l'endroit ou l'on se trouve (ou correspondant au service géographiquement compétent). La géolocalisation devrait permettre de donner automatiquement cette information sur un téléphone portable

à l'inverse en cas d'accident il est très important de pouvoir localiser rapidement les victimes pour pouvoir les secourir



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