Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère délégué à l'Industrie


Les pouvoirs publics, acteurs économiques efficaces et facteurs de progrès



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8.2.3Les pouvoirs publics, acteurs économiques efficaces et facteurs de progrès

8.2.3.1Gérer les achats publics sur l’Internet: une source d'économie, un facteur d'entraînement


En tout état de cause en tant qu'acheteurs les pouvoirs publics jouent un rôle d'agents économiques et se doivent d'agir sans délai en:

  • publiant tous les appels d'offre sur le web

  • en s'astreignant à utiliser uniquement les protocoles Internet internationaux ouverts

  • en utilisant les mécanismes de droit de la preuve de "l'infrastructure à clé publique" (signature, cryptage,..)

  • et, en phase d'exécution, en assurant les échanges administratifs et financiers par EDI/TCP/IP.

Le département de la défense américain estime que les coûts administratifs représentent 20 à 30% du coût total des systèmes d'arme qu'il achète et que ces coûts peuvent être divisés par 12 par une utilisation de bout en bout d'Internet

Le Canada a mis en place un système officiel d'appels d'offre (MERX www.merx.cebra.com) qui lance un millier d'appels d'offre par semaine, de même que la Grande Bretagne qui conduit ses appels d'offre sur Internet: OGC


8.2.3.1.1.1Au minimum publier gratuitement les appels d'offre (et si possible les prévisions)

Cette mesure qui ne peut que contribuer à la transparence de la procédure n'est pas difficile à mettre en œuvre et devrait avoir un fort effet d'entraînement.

Tous les appels d'offre publics devraient dorénavant au minimum être accessibles gratuitement par Internet

C'est déjà le cas pour le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ( juillet 1998) et, depuis le mois de juillet 1999 pour tous ceux qui sont publiés au BOAMP www.journal-officiel.gouv.fr/boamp/R1.htm.

En septembre 2000 c'est le Ministère de l'Equipementqui ouvre le Serveur d'appels d'offre pour les marchés publics (Saomap http://saomap.cstb.fr). Il permet une recherche d'appels d'offres selon un certain nombre de critères, le téléchargement des dossiers et la possibilité de s'abonner à un système d'alertes (plus de 300 appels d'offres ont été publiés entre 2000 et 2003). Il a vocation à recevoir directement les offres

Cette nouvelle façon de procéder, accompagnée d'une conduite de la gestion de leur exécution par EDI/TCP/IP, devrait entraîner de fortes économies tant pour les entreprises que pour l'Etat :

Les investissements informatiques nécessaires notamment dans les Directions de l'Equipement devraient recevoir à ce titre une forte priorité budgétaire

Les opérations pilote actuellement en cours pour la construction du centre hospitalier de Puy-en-Velay et le marché à commande du programme Rafale (EDI Rafale) devront être rapidement suivi par une généralisation après avoir tiré les enseignements de ces premières expérimentations grandeur nature

Il serait souhaitable que les collectivités locales soient incitées à suivre ce mouvement, même si la transparence, qui peut perturber les préférences locales, n'est pas toujours considérée, dans les faits, comme un avantage

comme le déclare Michel Treheux de France Telecom dans le rapport 99 de l'AFTEL :

"on comparera les appels d'offre classiques à des appels d'offres électroniques visibles de tous. Certes le média électronique pourra se rémunérer, mais cela contribuera à une transparence des marchés préjudiciables à beaucoup d'acteurs".

8.2.3.1.1.2… de façon à simplifier le travail administratif des soumissionnaires

Les petites entreprises qui souvent n'ont qu'à remplir un bordereau de prix verraient leur travail très allégé car elles pourraient télécharger tout le cadre de leur réponse qu'il leur suffit alors de compléter par quelques chiffres

Cette première phase ne présente aucune difficulté et aurait un fort effet d'entraînement

Les dossiers techniques proprement dit, parfois lourds de plusieurs Kg pouvant éventuellement, tant que les débits du réseau restent ce qu'ils sont, être transmis par la poste sous forme d'un CD-ROM dont le prix de revient n'excède guère 6 F. Quant aux frais d'envoi, hors main d'œuvre, le DoD a calculé qu'ils passent ainsi de 30$ à 0,5$

8.2.3.1.1.3l'utilisation des enchères sur Internet pour les achats publics: les marchés publics

Pour aller au-delà dans le domaine de la procédure il a été nécessaire de procéder à la mise à jour des textes légaux et de l'organisation administrative.

Les travaux du Conseil d'Etat en 1998 ont permis de faire un grand pas en avant dans cette direction et la récente réforme des marchés publics a été l'occasion de premières avancées sur ces points: Les règles applicables en matière d'enchères publiques électroniques précisées par un décret paru au Journal Officiel du 19 septembre 2001 www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#encherelec et ont été complétées par le décret du 30 avril 2002 qui précise les modalités d'échange par voie électroniquedes documents relatifs aux procédures de passation de marchés publics avec utilisation de la cryptologie et de la signature électronique garantissant intégrité, confidentialité et authenticité



L'administration américaine a décidé de mettre l'essentiel de ses appels d'offre uniquement sur Internet et le Royaume uni affichait un objectif de 90% en volume d'ici 2001 pour les achats des administrations centrales

Le 12 juillet 2001 le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a utilisé pour la première fois, à titre expérimental, les opportunité offertes par le nouveau code des marchés publics en matière de dématérialisation des procédures d’achat trois enchères électronique en direct sur Internet, sur une durée d’une heure environ, ont permis d’acquérir des fournitures courantes (un sixième des besoins annuels en consommables bureautiques, la totalité des articles de papeterie millésimés 2002 et la moitié de la consommation annuelle de cartons de manutention) et a débouché sur le choix du fournisseur le mieux disant pour chaque lot concerné et a conduit à une réduction du prix d’achat significative

Après les expériences dans les départements de la Moselle et de l'Oise, début 2003 Boulogne Billancourt a été la première communede plus de 100.000 habitants à généraliser la procédure des enchères inversées en attribuant un marché uniquement par voie électronique sans recours au papier

En juillet 2003 Dexia, le groupe Moniteur, France-Télécom, l'Ugap et la Caisse des dépots ont ouvert le site Achatpublic.Com, www.achatpublic.com de droit privée mais soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Il s'adresse aux 350.000 service d'achat public qui représentent un volume de dépenses annuelles d'environ 110G€

Il offrira en 2004 des enchères inversées (2000euros la séance pour l'acheteur)



Achatpublic.Com estime à 5,5G€ les économies prévisibles pour le budget de l'Etat

La dématérialisation des marchés publics sera obligatoire pour tous en 2005 (obligation pour les collectivités publiques d'être en mesure de recevoir des offres dématérialisées : art 56 du code des marchés publics). L'objectif affiché au niveau européen est que les opérations d'adjudications soient opérées de façon quasi exclusives par voie électronique en 2010


8.2.3.1.1.4sans oublier une autre source de gain d'efficacité: la gestion de l'exécution des marchés

Rien n'empêche dès aujourd'hui d'offrir la possibilité aux entreprises d'assurer tout le suivi de l'exécution par EDI / TCP/IP, ce qui entraînerait pour tous des économies substantielles

Toujours selon les estimations du DoD le coût de chacun des 14 états intermédiaires en moyenne nécessaires pour l'exécution d'une commande publique élémentaire passerait ainsi de 50$ à 4$

Aux US la General Service Administration (GSA), (en quelque sorte l'équivalent de l'UGAP) négocie avec les fournisseurs des catalogues https://www.gsaadvantage.gov/cgi-bin/advwel et à partir de là tout le processus d'achat est électronique, y compris le paiement qui se fait par une carte de paiement interne à l'administration (purchase card)

Les projets en ce sens du ministère de l'équipement doivent être encouragés et l'équipement des DDE en micro-ordinateurs développé en conséquence (il s'agit-là d'un investissement hautement rentable) : nous avons plus haut en particulier l'expérimentation en cours à COLMAR.


8.2.3.2utiliser Internet comme canal de vente


N'oublions pas que les services publics vendent un grand nombre de services: il convient de poursuivre les efforts actuels pour que ceux-ci soient accessibles sur internet (billets pour les musées, ventes des domaines, cantines scolaires, droits d'inscription, …)

Le gouvernement américain est devenu le 1er commerçant en ligne, avec plus de 3,6 Milliards de $ devant Amazon.com (2,8 Milliards) http://news.cnet.com/news/0-1007-200-6067292.html Bloomberg News May 28, 2001

concernant la promotion des contenus culturels voir le dossier consacré à ce sujet lors du 3ème comité interministériel pour la Sociéte de l'information, du 10 juillet 2003 www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/cisi2003g10.html

8.2.3.3Encourager la migration sur Internet des services Minitel


Réservations de train ou d'avion, météo, information sur les spectacles, VPC, services bancaires se sont développés depuis de nombreuses années sur le minitel.

Il convient de les rendre également accessibles par l'Internet afin de créer une masse critique d'offre de services (sans bien entendu fermer les services Minitel correspondants qui seront encore pendant des années les seuls utilisables pour des personnes n'ayant pas accès à un micro ordinateur, une web-TV, un web-Phone ou un téléphone portable connecté)



Cf sur ce sujet les propositions du rapport MERLIN www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/rap_merlin0499.htm

Aujourd'hui 95 % des éditeurs minitel privés ont déjà migré au moins partiellement sur Internet (contre 50 % il y a un an): les plus en retard sont certains services publics notamment pour recrutements (et souvent le minitel est le seul accès possible!!).

La situation actuelle, dans laquelle la passation d'une commande à un vépéciste, ou même la consultation de la liste d'attente à un concours public génère une rémunération pour le serveur est aussi anormale que confortable :

Internet devrait permettre de remettre les pendules à l'heure

Après qu'un serveur suisse ait mis dès 1995 les horaires de la SNCF gratuitement sur Internet notre entreprise nationale n'a franchi le pas avec wwwsncf.fr/voy/index.htm qu'en 1998 en n'obligeant plus le client à se faire facturer par le kiosque la réservation de son billet sur le 36 15 (mais avec des dysfonctionnements tels, encore en 2001, que maintenant encore beaucoup préfèrent continuer à utiliser le minitel)

Les pouvoirs publics se doivent de donner l' exemple pour ce qui les concerne en poursuivant l'action entreprise en 1998 dans le cadre du PAGSI : en particulier toutes les inscriptions comme les résultats des concours des écoles publiques devraient être accessibles gratuitement par internet, en 2001 ce n'est toujours pas le cas.



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