CLASS 4 Good Faith (Continued): Obligation to Inform and to Advise Sept. 26

CLASS 4 Good Faith (Continued): Obligation to Inform and to Advise Sept. 26

Art. 6, 7, 1375, 1401 (2), 1416, 1419, 2805 C.c.Q.

P. le Tourneau & L. Cadiet, Droit de la responsabilité

(Paris: Dalloz, 1998) at 462-6

Definition:

• 
  l’obligation d’information permettant au créancier d’éviter de subir un dommage à sa personne ou à ses biens. Le débiteur de cette obligation est le plus souvent un professionnel, mais l’obligation d’information existe aussi dans les contrats conclus entre non professionnels.
  

• 
  If the duty to inform exists b/w non-professional, such as vendor in k of sale, then “l’obligation d’information se limite alors à la communication des seules informations détenues par celui qui en est débiteur, cette détention devant être prouvée par le créancier de l’information.”
  
• 
  If the duty to inform exists b/w professional and layman, then “le débiteur est tenu de communiquer à l’autre partie les informations relatives à l’objet du contrat; peu importe à cet égard qu’elles soient ou non en sa possession: sa qualification professionnelle lui impose de connaître les données nécessaires à son contractant (information technique et, de plus en plus, information juridique)”.
  

• 
  L’information est due par le professionnel au profit d’un cocontractant profane; mais elle peut aussi bénéficier au contractant également professionnel, dans l’hypothèse où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de l’objet du contrat.
  
• 
  There are different obligations: l’obligation d’information; l’obligation de renseignement; l’obligation de conseil =: mais il n’y a là que l’expression de degrés différents dans l’information imposée.
  
• 
  En toute hypothèse, il s’agit d’une obligation accessoire de nature contractuelle, dont la violation met en jeu le régime de la défaillance contractuelle de son débiteur, dans le mesure ou une relation contractuelle existe bien entre les parites, ce qui n’est pas toujours le cas. Il est possible d’y voir, en vérité, une application du devoir plus général de collaboration entre les parties découlant de la bonne foi devant dominer les rapports contractuels.
  

• 
  cette obligation doit être distinguée de la fourniture de renseignements sur autru. Celle-ci peut être l’accessoire d’une obligation principale, ou faire l’objet d’un contrat particulier.
  

Définition:

• 
  par l’obligation d’information, le contractant prévient son cocontractant des risques et avantages de telle mesure ou acte envisagé; il l’éclaire afin que son choix soit effectué en pleine connaissance de cause.
  
• 
  Cette obligation est, en principe, une obligation de résultat: fournir l’information, et non pas faire son possible à cet effet.
  
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  Il aurait cependant été possible d’adopter un régime diversifié, selon la nature de l’obligation principale, le genre d’information à donner, et le rôle que peut jouer ici le cocontractant.
  

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  Le médecin
  
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  L’architecte et l’entrepreneur
  
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  Tout intermédiaire financier à titre professionnel, principalement le gérant de portefeuille, le banquier, la société de bourse
  
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  Les intermédiaire dans les assurance: agents généraux, courtiers et mandataires.
  
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  Le fabricant, l’entrepreneur et le vendeur.
  
• 
  L’organisateur d’une compétition sportive
  

• 
  dans maints contrats, l’information est réciproque. L’acheteur d’un appareil, le maître de l’ouvrage à construire, et d’autre encore, doivent préciser, dans leur appel d’offres ou lors des pourparlers, les caractères, qualités, performances qu’ils attendent, leurs besoins et leur objectifs à atteindre.
  
• 
  Et parfoi, il arrive d’ailleurs ce devoire de s’informer mutuellements subsiste durant toute la vie contractuelle, en vertu d’une clause expresse ou tacite, cette obligation étant inhérente à telle espère de contrat. I.e. les contrats de franchisage.
  
• 
  Limites: l’existence de cette réciprocité dans l’information risque d’inciter des contractants de mauvaise foi à toujours invoquer la défailance de leur partenaire.
  

• 
  Pour informer autrui, encore faut-il être informé personnellement. Le débiteur de l’information a donc l’obligation de se renseigner lui-même.
  
• 
  L’information peut être recherchée auprès de son contractant. Mais le plus souvant, l’information doit recherchée auprès de tiers, dès lors que cette recherche préalable est nécessaire, et demeure dans des limites raisonnables.
  

• 
  La jurisprudence prend en considération les compétences respectives des parties. En outre, il lui arrive de faire peser un devoir de se renseigner sur le créancier lui-même de l’information dont l’ignorance, face à son cocontractant, ne deviendra précisément légitime qu’à cette condition.
  
• 
  Il appartient au créancier de prendre connaissance lui-même des caractéristiques de la chose et, en tant que de besoin, d’interroger le professionnel pour obtenir des information.
  
• 
  Limites: Le droit de se taire.
  

• 
  Parfois, l’obligation d’information, accessoire d’une obligation principale, est prévue par la loi. I.e. le Code de la consommation; le domaine des assurances.