CLASS 6 Third Parties’ Rights

Le principe de l’effet relatif des contrats

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  La source formelle du principe de l’effet relatif des contrats se retrouve à l’article 1440 C.c.Q., tel que complété par les articles 1441 et 1442 C.c.Q.
  
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  Pour être lié par une convention, soit comme débiteur, soit comme créancier, une entente (une volonté de s’obliger), est indispensable.
  
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  Ce principe est loin d’être aussi absolu dans la réalité. En effet, la plupart des obligations contractuelles sont transmissibles, comme la plupart des droits, à l’exception de droits extrapatrimoniaux ou de ceux exclusivement attachés à la personne.
  
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  Dans l’appréciation de la portée de l’effet relatif des contrats, il ne faut pas confondre deux notions voisines et parfois difficiles à bien distinquer: l’effet de l’obligation et son opposabilité.
  
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  Le principe de l’effet relatif des contrats doit donc être réduit à sa vraie dimension qui est la suivante: le tiers n’a aucun droit de créance, ni aucune responsabilité obligationnelle en raison d’une convention à laquelle il n’est pas partie même s’il demeure tenu de respecter celle-ci.
  

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  Le contrat ne produit pas seulement ses effets à l’égard des contractants eux-mêmes. Il atteint aussi tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, continuent la personnalité juridique des parties, soit les héritiers (légaux ou testamentaires) et, dans certains cas, les ayants cause à titre particulier.
  
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  Les contractants représentés
  
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  les héritiers, soit universels, soit à titre universel. – art. 1441 C.c.Q
  
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  les ayants cause à titre particier.
  
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  Les tiers
  
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  Les tiers, ou penitus extranei, sont tous ceux restés totalement étrangers au contrat soit au moment de sa conclusion, soit postérieurement à celle-ci.
  
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  Créanciers chirographaires: les contrats produisent donc, au sens très large seulement, un effet juridique à l’égard des créanciers chirographaires.
  
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  Responsabilité du tiers à l’égard d’une partie. C’est un aspect important du principe de l’opposabilité du contrat.
  
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  Responsabilité d’une partie à l’égard du tiers. Parfois, même un tiers peut invoquer l’inexécution d’un contrat intervenu entre deux autres personnes pour réclamer le dommage subi par lui en raison de cette inexécution.
  
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  L’inexécution ou l’exécution déficiente d’une obligation contractuelle constitue une faute extracontractuelle
  
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  La violation du contrat peut causer à un tiers un préjudice direct. I.e. l’inexécution de l’obligation contractuelle constitue pour le tiers une faute, source de responsabilité, et lui donne un droit de recours en vertu des dispositions générales relatives aux obligations légales (in Bail).