Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère délégué à l'Industrie
Des mesures pour favoriser la création d’entreprises
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- 8.4.1.1Faire évoluer l’enseignement notamment dans les écoles d’ingénieur
- 8.4.1.2Favoriser les créations par des chercheurs
- 8.4.1.3Créer un contexte culturel favorable à la création d’entreprise
- 8.4.1.4Ne plus pénaliser l’échec
- 8.4.1.5Mettre en place des incubateurs bien branchés sur les réseaux gestion, finance, technologie et industrie
- 8.4.1.6Favoriser l’émergence d’un tissu dense de petites sociétés de services
- 8.4.1.7Des mesures fiscales pour les jeunes entreprises innovantes
- 8.4.1.8Pour les entreprises à fort potentiel de développement favoriser le développement des Business Angels
- 8.4.1.9Eviter que l’évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l’innovation
- 8.4.1.10Se donner les moyens d’observer la dynamique de la création d’entreprise pour agir de façon plus pertinente
- 8.4.1.11Ouvrir laccès des marchés publics aux créateurs
- 8.4.1.12Rétablir les Stock Options pour permettre aux Pme à forte capacité de croissance de recruter les cadres de haut niveau dont elles ont besoin
- 8.4.1.13Mener à terme la réforme des FCPRI afin den simplifier les règles de gestion
8.4Des mesures pour favoriser la création d’entreprisesDepuis 1999 le contexte psychologique (reconnaissance du créateur, détérioration de l'image du cadre dans l'administration et les grands groupes), fiscal (BCE Bonds de Créateurs d'Entreprise) et administratif (Création des SAS, Sociétés par Actions Simplifiée) s'est grandement amélioré au profit de la création d'entreprise Le sondage IFOP de début 2000 a montré que 61% des jeunes de la ranche 18-24 ans étaient tentés par la création d'entreprise Par ailleurs les créateurs interviewés par l'Apce considèrent le plus souvent qu'il s'agit d'une "aventure en équipe" et non d'une épopés solitaire. Ils sont de plus en plus nombreux à envisager de revendre leur société, une fois mise sur les rails, pour en créer d'autres ou pour devenir Business Angel La création d'entreprise est maintenant perçue par tous comme un ingrédient incontournable de l'innovation, de la croissance économique, de la création de richesse et d'emploi: une marge de progrès est encore possible: 8.4.1.1Faire évoluer l’enseignement notamment dans les écoles d’ingénieurIl convient que les Ecoles fassent évoluer leurs enseignements pour favoriser la création d'entreprise, et plus généralement la création d'activité, parmi leurs anciens élèves Cette recommandation s’adresse tout particulièrement aux écoles d’ingénieurs pour la création d’entreprises à dominante technologique: les Ecoles dépendant du ministère de l'économie des finances et de l'industrie se doivent d'être particulièrement exemplaires dans ce domaine. Une telle formation entrepreneuriale devra comprendre:
Ces collaborations ne devront pas se limiter à l’aspect scolaire afin de favoriser la création d’équipes mixtes technologie-gestion, basée autant sur les affinités personnelles que sur les complémentarités professionnelles (compétitions sportives, organisation d'évènements culturels,…).
Une réflexion devra être conduite pour examiner le type de services le plus utile au créateur (juridique, marketing, technologique, …) en s’appuyant notamment sur l’examen des réalisations dans d’autres pays.
8.4.1.2Favoriser les créations par des chercheursLes entreprises créées par des chercheurs ou post-docs connaissent un taux de succès plus grand que la moyenne comme l'a bien montré les études conduites par Philippe Mustar du centre de sociologie de l'innovation. La seule chose que l’on puisse déplorer en l’espèce, reste leur très petit nombre : on peut espérer que la loi sur l’innovation pourra permettre une évolution de cet état de fait, en particulier dans le domaine des NTIC Cette loi vise en effet à favoriser les collaborations entre les personnels de recherche et les entreprises . Il prévoit notamment que les chercheurs et enseignants-chercheurs pourront être autorisés à créer une entreprise sans rompre définitivement les liens avec leur organisme d’origine. La région de Cambridge compte à présent près de mille PME de technologie qui ont ensemble créé 35.000 emplois directs 8.4.1.3Créer un contexte culturel favorable à la création d’entrepriseLa fête de l’Internet est un bon exemple de ce type d’initiative, de même que le concours des Electrophées, &&w ou l’appel à projet “les exportateurs sur la toile” &&w, Des initiatives fort intéressantes ont également été prises au niveau régional (certains ont toutefois souligné le danger de trop multiplier les concours qui dans certains cas peuvent détourner le créateur de l'essentiel, qui n'est pas de gagner des prix). Dans la symbolique de la reconnaissance sociale française ne pourrait-on imaginer que des créateurs d'entreprise puissent être reçus dans l'ordre de la Légion d'honneur par le président de la République à l'instar de ceux qui ont ramené une médaille aux jeux olympiques ou une coupe de football?: les visites des plus hauts responsables de la république auprès de start-up a eu un indéniable impact sur ce plan Le fait que les 10 lauréats du concours Défi Start-up (sur 400 projets et 20 création effectives prévues) aient été solennellement reçus en mai dernier par le Chef de l'Etat est un premier pas dans cette voie Il convient en particulier de saluer un certain nombre d'initiatives de bénévoles soucieux d'encourager la création d'entreprise depuis sa forme la plus modeste jusqu'aux projets les plus ambitieux et qui méritent de continuer à être fortement soutenues
De même il conviendrait comme le propose Denis Ettighoffer avec son site www.ebusinessgeneration.com, première pépinière virtuelle, de favoriser l'émergence de cyber-micro-entreprise, terreau indispensable pour développer la culture entrepreneuriale 8.4.1.4Ne plus pénaliser l’échecOutre les questions d’ordre sociologiques et culturelles sur lesquelles il faut conduire des actions, auprès de tous les acteurs et notamment des media et des responsables politiques, mais qui ne pourront porter leurs fruits qu’à moyen terme, il est proposé d’ouvrir d'ores et déjà aux créateurs la possibilité de bénéficier d’une indemnisation de chômage en cas d’échec comme le propose Synergie, collectif informel regroupant 19 associations intervenant dans la création d'entreprise La série de l'été des Echo, en passant en revue les hommes à l'origine des grandes avancées technologiques (premier vaccin, premier avion, première voiture, premier ascenseur, première moissonneuse) grands groupe comme Edison (General Electric Benz (Mercedes-Benz), Mars, Fergusson, les frères Wright, mac Donald, … avaient tous connu 3 ou 4 échecs avant de connaître un succès qui a durablement marqué l'économie et la technologie. Ces grandes réussites devraient davantage encore être associées aux échecs et tatonnement des débuts pour mieux faire comprendre les mécanismes de la création d'entreprise qui est bien rarement un long fleuve tranquille 8.4.1.5Mettre en place des incubateurs bien branchés sur les réseaux gestion, finance, technologie et industrieNous avons vu plus haut combien il était important d'encourager la création d' "incubateurs" ou le développement de ceux qui commencent à se mettre en place
Les business angels pourraient être utilement sollicités pour procéder à la sélection des candidats en fonction de la qualité du projet de l'existence d'un marché mais surtout de la capacité entrepreneuriale du créateur (car celui-ci comme nous l'avons vu plus haut devra savoir éventuellement saisir d'autres opportunités si elles s'avèrent plus porteuses que son projet initial).
Ces incubateurs pourront sans doute fonctionner eux-mêmes en réseau ce qui permettra de mutualiser les compétences et de réduire ainsi la taille critique ce qui favorisera une meilleure irrigation du tissu économique local et une présence auprès d'un plus grand nombre d'écoles d'ingénieurs (avec l'impact que nous avons vu plus haut sur l'orientation de l'enseignement)
Le lancement d’un appel à propositions dans le cadre d’un fonds d’amorçage doté de 200 millions de francs devrait notamment permettre le financement d’incubateurs et la création de fonds d’amorçage privés. Un certain nombre d'initiatives ont été lancées ces dernières années avec des succès divers il conviendrait, au moment ou celles-ci sont destinées à prendre de l'ampleur, d'affiner l'analyse déjà conduite dans le rapport précité www.cgm.org/chabbal/entrepreneur/entrepreneur.pdf, afin de préciser les conditions optimales pour le succès de telles structures. D'ores et déjà il semble nécessaire, pour permettre l'éclosion d'un nombre significatif de ces nouvelles entreprises, de mobiliser une forme basique de "Seed capital" : des bourses pour les «incubants» analogues dans leur montant à celles offertes aux « doctorants » attribuées pendant un an (et le cas échéant renouvelable une fois) et de donner de façon analogue à ces incubants un minimum de couverture sociale Ceci se pratique d'ores et déjà dans un certain nombre de régions (comme par exemple à l'école des mines d'Alès) à partir de financements d'origine multiple (locaux, régionaux et européens) mais au prix d'une précarité préjudiciable à l'efficacité et d'une dépense d'énergie considérable qui pourrait être employée plus utilement Il semble qu'en Israël un tel dispositif a été mis en place et s'avère tout à la fois peu onéreux et très efficace &w&b rapport de mission GP&&b Les bourses de recherche affectées à des laboratoires dont l'expérience montre qu'elles débouchent sur la formation de chômeurs de haut niveau (notamment dans les biotechnologies) pourraient sans doute utilement être redéployées pour financer ce dispositif 8.4.1.6Favoriser l’émergence d’un tissu dense de petites sociétés de servicesCes entreprises, très nombreuses dans tous les pays où Internet s’est développé, même si elles ont vocation individuellement à rester petites, représentent un grand nombre d’emplois Les investissements nécessaires sont limités : pour favoriser leur développement, outre ce qui a été dit en terme de formation, l’action la plus utile au niveau des pouvoirs publics est sans aucun doute de favoriser l’émergence de la demande et d'alléger encore les formalités concernant les micro entreprises 8.4.1.7Des mesures fiscales pour les jeunes entreprises innovantesLes mesures fiscales doivent permettre aux entreprises qui ont besoin d'investissements lourds dans la R&D de ne pas subir de trop lourdes ponctions durant les phases de développement des produits et de montée en puissance Déjà, avantage appréciable, pour les jeunes entreprises innovantes le crédit impot recherche peut conduire à des remboursements du fisc, apportant ainsi des liquidités (certains prétendent qu'en contrepartie ces remboursements donnent lieu à des contrôles fiscaux fréquents : il conviendrait de montrer que cela est inexact par une surveillance attentive de ce point) Dans le cadre du plan pour l'innovation de 2003 le nouveau statut de JEI (jeune entreprise (moins de 8 ans) innovante (15% du CA consacré à la R&D)) permettra a partir de 2004 une exonération pendant 8 ans des charges patronales sur les personnels de recherche, de la taxe professionnelle, de l'IS et de celui sur les plus value
Les "investisseurs providentiels", chainon essentiel comme nous l'avons vu de création d'entreprises ambitieuses, saines et à forte croissance ne sont pas dans la tradition de notre pays (on en compte 4000 seulement contre 50.000 chez nos voisins britanniques) Il reste sans doute à faire en sorte que sur le plan juridique et fiscal ce type d'investissement soit traité de façon au moins aussi favorable que les placements immobiliers les investissements dans les Dom-Tom, les forets ou les objets d'art. Cette remarque vaut notamment vis à vis des pays anglo-saxons : l'association "la France Libre…d'Entreprendre" www.francelibre.org animée par un jeune créateur d'entreprise français Olivier Cadic (à 20 ans il créé Info Elec avec 20.000F) affirme qu'outre les 40.000 Français partis pour la Californie, 100.000 sont partis de l'autre coté du tunnel sous la manche, privant notre pays d'une capacité de création d'emplois qui nous fait cruellement défaut Comme disait plaisamment l'un d'entre eux "nous sommes passés de l'économie de la saucisse à celle du boudin: "avant quand on serrait la vis cela augmentait la pression, maintenant, avec l'internationnalisation de l'économie, ça sort par les bouts". Un premier pas a été franchi dans le cadre de la loi de finances pour 1999 pour les business angels : la possibilité a été offerte aux entrepreneurs ayant cédé tout ou partie de leur participation dans une entreprise et réinvestissant leur gain dans une entreprise nouvelle, de reporter l’imposition de ce gain à la date de cession de ce nouvel investissement. les FCPI Fonds Communs de Placement Innovation sont plutot destinés mutualiser des risques pour des particuliers qui n'interviennent pas dans la gestion de l'entreprise (réduction d'impôts de 25% dans la limite de 150.000 F pour un couple) Par ailleurs le niveau de déductibilité des impôts sur le revenu pour l'investissement dans une entreprise non cotée a été substantiellement relevé en 2003 en passant de 12 K€ pour un couple à 40k€ mais ceci correspond davantage à l'encouragement de la "love money" (argent apporté par les parents et amis au tout début du projet) qu'aux montants usuels mobilisés par un business angel (de l'ordre de 150k€ comme pour les investissements dans l'immobilier). Les mesures fiscales annoncées fin 2002 (dispense d'impot sur les plus values pour les titres détenus depuis plus de trois ans, société de capital risque unipersonnelle bénéficiant de dégrèvements fiscaux) constituent sur ce plan un important progrès Un nouveau pas a été franchi en 2003 avec le plan pour l'innovation qui a vu apparaître pour le Business Angel le nouveau statut de SUIP "Société Unipersonnelle d'Investissement Providentiel" permettant de bénéficier de 10 ans d'exonérationsur les sociétés dans le cadre de la loi de finance 2004 Cet effort doit cependant être activement poursuivi dans l’optique de substituer une forme active et créative de travail sur du capital à la rente capitalistique traditionnelle en assurant en aval un contexte fiscal "compétitif" par rapport à nos pays concurrents A cette fin, les investissements de particuliers de type capital risque seraient certainement fortement accrus par une déductibilité de l'ISF des montants affectés à ce type d'activité (comme c'est aujourd'hui le cas pour les œuvres d'art dont l'utilité sociale n'est peut-être pas aussi grande) : On limiterait simultanément les motivations d’évasion fiscale de hauts potentiels, certains des business Angels français les plus en vue s'étant d'ores et déjà installés à Londres et à Bruxelles On aurait ainsi une orientation automatique du produit de cet impôt vers des activités à croissance rapide, induisant des comportements des individus le plus éloignés possible de la rente, ce qui va dans le sens d'une meilleure efficacité collective comme l'a souligné le ministre en charge des PME. "l'argent créatif doit être avantagé par rapport à l'argent dormant" (Renaud Dutreil) 8.4.1.9Eviter que l’évolution sur la réglementation sur les brevets ne donne des armes aux grosses structures pour verrouiller l’innovationConsidérant voir page 321, à la lumière de la pratique américaine et nipponne en matière de brevets sur les logiciels les effets pervers
Considérant que des petites sociétés éditrices de logiciels connaissent un succès mondial grâce à la diffusion sous forme de logiciels libres de produits innovants comme la base de données MySQL, le logiciel de sécurisation SSH, le serveur Web Roxen, le serveur de courrier électronique Sendmail, la distribution Linux SuSE, etc. qui, tous, ont contribué à faire progresser les technologies de l'Internet et à briser un certain nombre de monopoles, Il est proposé, qu'avant d'adopter tout texte réglementaire sur les brevets logiciels en Europe, que l'on procède à une étude fine de ses risques d'effets pervers afin
Il conviendra sans doute de mettre en place au niveau européen une réglementation sui generis permettant de répondre à ces deux objectifs La décision du parlement européen de septembre 2003 www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39125007,00.htm repoussant le projet de la commission qui prévoyait un brevetabilité très large du logiciel est sur ce plan un élément très positif, mais les partisans du brevet n'ont pas désarmé et il convient de rester particulièrement vigilant 8.4.1.10Se donner les moyens d’observer la dynamique de la création d’entreprise pour agir de façon plus pertinenteNous avons vu l'importance pour tous les acteurs publics d'une connaissance fine de la création d'entreprise dans les NTIC : voir page 320 L’Agence pour la Création d’Entreprises (www.apce.com ) paraît la structure adaptée pour conduire une telle étude dans la suite de la première enquête 2000 (www.apce.com/dossiers/startup.html) Il convient maintenant de mettre en place les indicateurs pertinents, de développer les contacts adéquats avec ses homologues étrangers, notamment européens et surtout d'assurer un suivi dans le temps de ces analyses Par ailleurs, sur le plan qualitatif, il serait souhaitable de mobiliser des équipes d'élèves ingénieurs ayant déjà pour projet professionnel la création d’entreprises pour interviewer de jeunes créateurs Ils pourraient analyser les blocages que ceux-ci ont rencontrés, ou à l’inverse des concours dont ceux-ci ont pu bénéficier, afin de pouvoir formuler des propositions pour améliorer l’environnement offert aux jeunes entreprises en France. L'école des mines d'Alès, qui s'est largement impliquée dans ce processus pourrait jouer un rôle de pilote pour cette opération
Il est également de pouvoir composer de solides conseils d'administration où des hommes d'expérience pourraient apporter leurs compétences pour suivre les premiers pas de la start-up : Le système actuel est jugé opaque, inégalitaire, complexe et peu compétitif par rapport aux pays voisins (qui ont pour la plupart réformé leur fiscalité en terme de stock options: Suisse (avril 97), Italie (janv 98), Espagne (janv 99), Belgique (Avril 99)) Il ne permet en particulier pas de distribution à des dirigeants non salariés et à des administrateurs de sociétés innovantes dont l'expérience rend cruciale une participation active à la vie de l'entreprise Ce problème déjà mis en exergue dans le groupe animé en son temps par JB. Séjourné pourrait trouver une solution grâce au développement dans notre pays du mécanisme des "stock options", une fois levées les difficultés qui sont apparues à leur encontre lors de la présentation de la loi sur l’innovation à la suite d'abus dans les grands groupes. L'effondrement des valeurs de bien des stock options dans des start-up l'an dernier montre bien qu'il ne s'agit point là de salaires déguisés mais bien d'un vrai prise de risques sur le projet de l'entreprise, pour le meilleur comme pour le pire Il y a là avec toutefois un effet pervers qu'il ne faut pas occulter lié à la dissymétrie entre la hausse et la baisse des actions: qu'elle soit faible ou gigantesque la baisse a une conséquence identique (l'annulation de la valeur des stock option). Ceci peut conduire le dirigeant, qui n'est pas ammené à "internaliser" les pertes catastrophiques, à prendre des risques disproportionnés en tentant "le tout pour le tout" pour tenter de redonner une valeur à ses options 8.4.1.13Mener à terme la réforme des FCPRI afin d'en simplifier les règles de gestionAlors que le succès de cet instrument destiné à rendre le capital-risque accessible aux particulier rencontre le succès (10 Milliards de Francs y sont logés fin 2001), la base de calcul des ratios qui encadrent ces fonds (sous peine de perte de leur statut fiscal avantageux) est telle que leur gestion devient extrêmement difficile car ces ratios ne s'appliquent seulement au moment des investissements initiaux mais tout au long de la vie du fonds, ce qui peut entraîner des décisions d'investissement contraire à l'intérêt des souscripteurs (que ces règles ont pourtant vocation à protéger) Cette réforme engagée depuis 3 ans aura espérons le abouti d'ici que vous lisiez ces lignes Download 4.87 Mb. Share with your friends:
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