A compilation of extracts from ngo reports to the Committee on the Rights of the Child relating to violence against children This document is an annex to the publication

CAPE VERDE (Republic of)

No report available on the CRIN.

CENTRAL AFRICAN REPUBLIC

No report available on the CRIN

CHAD

Ligue Tchadienne des Droits de l'Homme – French

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autres: l'éclatement des structures traditionnelles, la démission parentale, l'exode rural, la dévaluation du franc cfa, le plan d'ajustement structurel; etc...

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16. Le phénomène des enfants de la rue va grandissant et prend des proportions inquiétantes pour les habitants des grands centres urbains du Tchad. Le Gouvernement s'est toujours illustré par ses actions musclées contre ses effets et non contre les causes. Par exemple dans le message de la Direction Générale de la Gendarmerie adressé à ses démembrements en novembre 1996 leur donnant des ordres d'éliminer physiquement et [publiquement toute personne surprise en flagrant délit de vol. C'est ainsi qu'il y a eu plusieurs exécutions

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25. Pour la LTDH, cette disposition n'est que théorique. Le Gouvernement déploie moins d'efforts pour contrôler les employeurs et les enfants employés et / ou considérés comme tels. Le phénomène du travail des enfants se trouve présent dans les secteurs informel et formel. Selon des études faites récemment à ce sujet par UNICEF, les enfants de 6 à 18 ans travaillent dans des conditions inaceptables. Les filles constituent la tranche la plus nombreuse estimée à 22,1%. Cette même étude révèle l'absence de données sur les enfants travaillant dans le secteur formel qui constitue un phénomène caché. Cette façon d'employer les enfants à un âge précoce constitue une exploitation économique contre laquelle le Gouvernement doit lutter. Il convient donc de sanctionner les auteurs de cet acte conformément à l'article 181 du Code de Travail et de la Prévoyance Sociale.

26. Dans le secteur informel et surtout dans le milieu rural, l'enfant travaille à plein temps dès son bas âge. Son travail est considéré comme son apport à la survie de toute la famille et à sa propre socialisation. Il n'est pas rare de trouver dans ce milieu des enfants qui transportent de lourdes charges dépassant leur propre poids et arrêtant ainsi très tôt leur croissance.

27. Par ailleurs, il y a un autre phénomène dans les centres urbains où les enfants y sont placés chez les oncles, les marâtres, les cousines etc... Ces enfants sont assez souvent issus d'une famille lointaine et vivent alors au milieu des enfants du couple. Ceux-ci sont victimes de la discrimination et d'autres formes de maltraitance. C'est ainsi par exemple que Mme Abdoul Geneviève a soumis une fillette de 10 ans à la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Selon les informations que nous disposons, Mme Abdoul Genevi ève a introduit un couteau préalablement chauffé dans le vagin de cette fillette. Cf Analyse de la situation des droits de l'Homme au Tchad au regard des instruments internationaux, Fev 1997.

Notre protestation auprès du Ministère de la Justice et des Affaires Sociales n'a produit aucun effet quand bien même que le Ministère Public devrait d'office se saisir de l'affaire. Nous avons soumis plusieurs cas de torture et de mauvais traitements au Parquet qui a assez souvent gardé silence.

28. Bien plus, le phénomène des enfants mineurs "employés"ou exploités et les enfants placés chez les parents est en train de prendre des proportions inquiétantes; certes, pas comme dans les pays d'Afrique de l'Ouest mais commence peu à peu à inquiéter l'observateur, puisque les conditions dans lesquelles ces enfants placés travaillent sont identiques à celles d'un esclave. Ils n'ont pas ou peu de soins et travaillent sans arrêt. Ils sont donc exploités physiquement et sexuellement pour les fillettes qui travaillent dans les débits de boisson ou "vente à domicile". Pourtant, l'article 12 du décret n0 100/Aff sociales relatif à la protection de l'enfance et de

l'adolescence de mai 1963 interdit l'accès des enfants aux débits de boisson en ces termes: " la fréquentation des bars et des débits de boissons est interdite aux mineurs de moins de 16 ans."

29. En plus, l'article 14 de ce même decret sanctionne les propriétaires des débits de boissons " sont punis d'une amende de 5.000 frs à 10.000 frs les directeurs, propriétaires ou gérants des établissements, bars dancing et autres établissements (...)"

30. Il faut ajouter qu'en plus de l'exploitation sexuelle et économique, ces enfants n'ont pas la possibilité d'aller à l'école. Ainsi, la situation déplorable que vivent les mineurs placés chez les oncles, cousins, les marâtres etc... oblige beaucoup d'enfants à se révolter et deviennent ainsi les enfants de la rue ou enfants en technique de survie. Plusieurs parmi eux grandissent avec une idée de se venger contre l'injustice de la société.

31. En outre, la LTDH regrette que dans certains milieux, les filles de moins de 15 ans soient données en mariage. Le rapport du Gouvernement CRC/C/3/add.50 paragraphe 46 a mentionné cela sans entrer dans les détails. Il aurait pu donner les dispositions qu'il a prises pour solutionner ce problème. Il s'est limité à dire que " dans la pratique, nous constatons que le mariage coutumier est contracté souvent en dessous de l'âge minimum légal." Il est évident que le Gouvernement n'a rien envisagé pour empêcher le mariage précoce et illégal. A ce sujet, le Gouvernement pouvait simplement appliquer à l'encontre de l'époux et des parents de la fille la peine applicable au viol prévu par les articles 272 à 278 du Code Pénal tchadien.

32. Il n'est pas aussi rare de constater que des filles apparemment très jeunes et dont l'âge pourrait être en dessous de 15 ans se présentent devant l'Officier d'état civil et contracter un mariage. Ce n'est pas seulement le mariage coutumier comme l'a souligné le Gouvernement dans son rapport. Ces genres de mariages sont discutés dans beaucoup de communautés entre l'époux et les parents de la fille sans que la fille ait la moindre information. Ceci contrairement à l'article 16 alinea 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: " Le mariage n'est possible qu'avec le consentement des futurs époux." Ces mariages précoces et forcés ont plusieurs fois été à l'origine du divorce et du suicide.

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Ainsi, il faut ajouter que le châtiment corporel est présent dans tous les ménages et dans toutes les écoles.

41. En plus, selon les informations que nous disposons, il y aurait eu des massacres des mineurs au Logone Occidental en printemps 98 (cf memorandum des ADH avril 1998). Un cas assez connu. Dans le milieu des Associations des droits de l'Homme au Tchad est celui de Jimmy Doumkréo. Cet enfant âgé de 16 ans aurait été enlevé par des inconnus courant 1995. Son père a porté plainte devant la Justice. Cette affaire est jusque-là pendante devant la Justice. Son père et les magistrats en charge du dossier subiraient d'importantes pressions.

Son père a dû perdre son poste au Ministère des PTT et se sentirait jusqu'aujourd'hui menacé et suivi dans tous ses mouvements. Le Gouvernement pourrait fournir des explications à ce sujet.

42. Il convient d'ajouter à cela la torture et la flagellation auxquelles sont soumis les enfants de la rue lorsqu'ils sont arrêtés par les policiers. Ces derniers estiment que cette manière de faire est nécessaire à la manifestation de la vérité car, disent-ils que les enfants de la rue ne reconnaissent jamais leur forfait tant qu'ils ne sont pas flagéllés ou torturés. A cet effet, la LTDH encourage le Gouvernement à :

- introduire dans le programme de formation des forces de l'ordre le volet social et les droits de l'homme;

- sanctionner exemplairement toute personne qui se rendrait coupable de la mort ou de la torture d'un enfant conformément aux normes en vigueur;

- traduire la Convention relative aux droits de l'enfant dans les principales langues du Tchad et assurer ainsi une large diffusion.

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45. Selon le paragraphe 104 du rapport du Gouvernement, le Centre Espoir de Koundoul a une capacité d'accueil de 400 enfants mineurs qui sont soit des orphelins ou des enfants moralement et matériellement abandonnés. La LTDH déplore le fait qu'il n'y ait que selon le même rapport 50 enfants. D'ailleurs selon toute vraissemblance, le centre qui n'a que un budget annuel de 26 millions de fcfa n'est que pour eux un lieu où ceux-ci passent la nuit. Ces enfants passent la nuit au centre de Koundoul et envahissent tôt le matin les marchés où ils passent leur temps à voler ou à fouiller les ordures et trier les objets qu'ils trouvent. Certains objets sont directement consommés et d'autres sont destinés à la vente. Ces enfants ne sont pas nourris en réalité.Ce centre semble être un centre destiné à la publicité gouvernementale elle-même destinée à la consommation de l'opinion.

47. En réalité, les enfants de la rue sont ceux abandonnés à eux-mêmes. Le Gouvernement ne songe à eux que pendant les fêtes. Tous sont abandonnés et sont en technique de survie dans les rues et dans les marchés. Ils sont assez souvent victimes de la brutalité policière car, chaque fois qu'un mineur est repris pour la même faute, il est sévèrement torturé et maltraité par les policiers; il faut ajouter que dans les commissariats, les mineurs partagent toujours les cellules avec les adultes. La LTDH souhaiterait que le Gouvernement informe le comité sur les mesures législatives et administratives prises pour pallier à cette situation quand on sait que

dans la législation interne aucune définition claire de la torture n'a été faite.

48. S'agissant du viol pourtant sanctionné par l'article 276 du Code Pénal, les fillettes continuent à subir cela sans que les auteurs ne soient réellement inquiétés. Selon l'Association des Femmes Juristes du Tchad ( AFJT ), une fillette de 7 ans a été violée par un enfant de 17 ans. L'affaire semble être suspendue par la justice.

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