Cas pratique



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CAS PRATIQUE

La salarié d’une société de transport routier ayant la qualité de secrétaire est fréquemment en retard d’un quart d’heure au moment de sa prise de pose matinale. En outre, plusieurs chauffeurs de cette même entreprise cause des dégradations sur les poids-lourds. La veille, l’un d’eux a d’ailleurs cassé un rétroviseur. Aussi, deux chauffeurs ont eu une altercation verbale le matin-même. Un de ces deux protagonistes est régulièrement agressif envers les autres employés.

Concernant le règlement intérieur de l’entreprise, il est ancien et les dispositions concernant le droit disciplinaire sont brèves. En effet, l’article 30 du règlement intérieur dispose uniquement que « l’entreprise pourra prononcer toutes les sanctions disciplinaires énoncées dans le Code du travail, sous réserve de respecter la procédure disciplinaire prévue au même code ». Il convient de remarquer que le respect des horaires n’y est pas mentionné.

Ainsi, le dirigeant de la société de transport est confronté à plusieurs problèmes juridiques : tout d’abord, peut-il sanctionner un salarié régulièrement en retard par une mise à pied de trois jours sans que cela soit prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ? Ensuite, est-il possible pour l’employeur de faire supporter à un employé les dépenses liées à la dégradation par ce dernier du matériel de l’entreprise ? De façon plus précise, l’employeur a-t-il le droit d’opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié ? Enfin, en ce qui concerne la joute verbale des deux chauffeurs, le dirigeant se demande s’il est en capacité de sanctionner inéquitablement les deux chauffeurs, au motif que l’un d’eux est plus régulièrement agressif.




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