L’impact d’Internet sur l’économie française Toutes les études sur l’économie numérique en France menées jusqu’à présent suggéraient que le poids macroéconomique d’Internet et son impact sur les agents économiques étaient significatifs. Par exemple, l’INSEE a établi qu’un quart des entreprises françaises achetaient en ligne. La Banque de France a, quant à elle, démontré qu’à chaque point de croissance de l’e-commerce était
associé 0,5 point de déflation du prix des biens de détail. Enfin, une étude récente réalisée par l’ARCEP rappelait qu’en 2009, dans un contexte morose, les sociétés du e-commerce avaient continué à recruter et à améliorer leur
productivité.
Toutefois, chacune de ces études abordait la question de l’impact économique du Web sous un angle spécifique. Une vision périphérique, intégrant à la fois le
poids économique d’Internet et ses effets sur les dynamiques de croissance et développement, restait à dessiner. Telle est l’ambition de ce rapport, réalisé fin 2010 en combinant sources publiques et analyses menées par cKinsey auprès
des particuliers et des PME, qui aboutit à des enseignements inédits.
http://internet-impact.fr
Les technologies de l’information et de la communication dans les services marchands
En 2009, les sociétés des services marchands ont davantage recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) que celles du commerce et de l’industrie. En effet, comme leurs salariés sont, en moyenne,
plus qualifiés que dans les autres secteurs, ils ont davantage tendance à utiliser ces technologies. L’utilisation des TIC s’est accrue de 2002 à 2009. Mais chaque secteur ne privilégie pas les mêmes technologies : le commerce électronique est plus répandu dans l’hôtellerie, les matériels informatiques dans le nettoyage et la sécurité. À l’intérieur des secteurs, les sociétés les moins utilisatrices ont eu tendance à rattraper les plus avancées.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1341/ip1341.pdf
L’insertion par l’activité économique en 2008
Entre 2007 et 2008, le nombre moyen de salariés en insertion travaillant dans les structures de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) a progressé de 5 %, passant de 107 000 à 112 000. Néanmoins, du fait de la dégradation de la conjoncture, les embauches ont diminué dans les quatre types de structures : 136 000 personnes ont été embauchées ou mises à disposition pour la première fois en 2008, soit une baisse de 8 % par rapport à 2007. Les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) accueillent
environ 60 % des nouveaux entrants du secteur. Parmi les personnes en difficultés accueillies au sein des structures de l’IAE en 2008, les salariés recrutés par les ACI et les entreprises d’insertion (EI) sont plus éloignés de l’emploi que ceux recrutés par les AI et par les entreprises de travail
temporaire d’insertion (ETTI).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2011-019-2.pdf
Panorama de l’économie mondiale
L’objet de ce panorama est d’offrir des points de repères sur les mutations de l’économie mondiale observées sur le long terme et sur la façon dont les nations y ont participé. Les trajectoires de près de quarante années y sont
présentées : de 1960 à 2010 pour les PIB, de 1967 à 2008 pour le commerce international et les échanges de services. La première partie décrit les transformations observées dans la hiérarchie mondiale des poids économiques et démographiques ainsi que des niveaux de développement des nations. La deuxième partie est consacrée aux échanges. On y lit le rôle croissant des échanges de biens et services dans la production mondiale et l’évolution des grands équilibres et déséquilibres commerciaux. Les échanges de biens et
services, miroir et facteur des restructurations globales et nationales, font l’objet d’une analyse détaillée. D’une part, on mesure l’évolution du poids des différents secteurs et filières. D’autre part, on porte l’attention sur leur
répartition géographique. Dans la troisième partie, l’évolution des spécialisations - en termes d’avantages comparatifs notamment - est présentée pour quelques grands pays.
http://www.cepii.fr/francgraph/bdd/chelem/panorama/panorama.pdf
L’emploi dans les très petites entreprises en décembre 2009
Les entreprises de 1 à 9 salariés (très petites entreprises ou TPE) regroupent 20 % de l’emploi salarié concurrentiel, hors agriculture et hors intérimaires et stagiaires. En moyenne, une TPE emploie trois salariés, mais plus d’un tiers des TPE n’emploie qu’un seul salarié. En outre, la moitié des TPE déclare qu’au
moins un non-salarié (gérant, membre de la famille, etc.) travaille aussi dans leur entreprise. Les TPE recourent davantage aux contrats à durée déterminée, au temps partiel ou à des contrats aidés que les entreprises de 10 salariés ou plus. Au 31 décembre 2009, 26,1 % des salariés des TPE travaillent à temps partiel, 11,2 % sont en CDD et 8,4 % en contrat aidé. Parmi les contrats aidés, environ 81 % relèvent des dispositifs de formation en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation). Le poids des CDD et des contrats aidés diminue très fortement avec l’âge des salariés, en partie du fait de la forte présence d’apprentis chez les salariés les plus jeunes des TPE. À l’inverse, le temps partiel augmente chez les salariés les plus âgés, tout comme dans les entreprises de 10 salariés ou plus.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2011-017.pdf
Les contrats d’aide à l’emploi en 2009
En 2009, 502 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats initiative emploi (CIE), contrats d’avenir (CAV) et contrats insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) ont été signés. 353 000 sont des nouveaux contrats et 149 000 sont des reconductions de contrats précédemment signés. En 2008, 358 000 contrats aidés avaient été conclus, dont 146 000 reconductions. La forte hausse du nombre de contrats aidés conclus (+40 % par rapport à 2008) s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à lutter contre les effets de la crise économique à partir de la fin de l’année 2008. En 2009 des moyens supplémentaires ont ainsi été affectés
aux contrats aidés, notamment au profit des jeunes. La part de ces derniers dans les nouveaux recrutements en contrats aidés s’est accrue, en particulier en CIE. Dans le même temps, la part des allocataires de minima sociaux et des personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an a diminué parmi les embauches en contrats aidés du secteur marchand. Dans le secteur non marchand, le public s’est également élargi : les salariés
nouvellement recrutés en contrats aidés ont des niveaux de formation plus élevés et sont moins souvent chômeurs de longue durée qu’en 2008.
Élections cantonales 2011
Ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur les élections cantonales de mars 2011 : dates des élections, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, cas des électeurs installés à l’étranger, cantons
concernés, mode de scrutin, accessibilité du bureau de vote aux personnes handicapées, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, abstention, vote blanc, vote nul, cas de fraude électorale, résultats des antonales en 2008 et en 2004.
http://www.service-public.fr/actualites/00714.html
Archive.org : une nouvelle arme dans la guerre des preuves sur internet ? Dans la guerre que se livrent les acteurs économiques sur Internet, le problème de la preuve resurgit sans cesse. Comment démontrer a posteriori l’état d’une page web à un moment donné ? Les usagers du net ont la réponse : archive.org.
Pourtant, les juges font preuve d’une certaine réticence à admettre cette preuve même si une ouverture progressive semble se dessiner. Archive.org est une bibliothèque numérique qui a pour vocation d’archiver des pages web à différentes étapes de leur existence. Reconnu pour son sérieux et la pertinence de son action (la sauvegarde du « «patrimoine culturel » qu’est le net), ce service est un outil intéressant pour voyager dans le passé du web. Pour la personne désirant prouver son préjudice venant d’un site web, c’est un moyen
efficace qui ne peut être tenu en échec par une mise à jour hâtive du site concerné…
http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1975-archive-org-nouvelle-arme-dans-guerre-preuves-sur-internet.html
La responsabilité civile
La responsabilité civile, c’est l’obligation de réparer les dommages causés, que le fait soit volontaire, involontaire ou le fait de personnes dont vous avez la responsabilité. Interview de Me Bouaouiche, avocat-conseil de
l’Autonome de Solidarité Laïque du Vaucluse.
http://www.autonome-solidarite.fr/juriecole/articles/insultes-menaces/37
Le droit à l’image
Selon l’article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que équestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Interview de Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Moselle.
http://www.autonome-solidarite.fr/juriecole/articles/internet-reseaux/32
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante
députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60
et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu'il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10,
14, 32, 91 et 123-II.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/communique-de-presse.94961.html
Conditions de mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Quiconque dissimulera à partir du 11 avril 2011 son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contraint de suivre un stage de citoyenneté. En effet, la loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, entrera en vigueur prochainement. Fondé sur les principes du respect des valeurs de la République, le texte interdit à quiconque, « dans l'espace public » (voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public), de porter une tenue destinée à dissimuler son visage, comme une burqa ou le niqab noir mais aussi un casque de moto (en dehors de la conduite d'un deux-roues) voire une cagoule. « Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la
vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. La
République se vit à visage découvert. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités », rappelle le Premier ministre dans une circulaire du 2 mars 2011. En conséquence, à partir du 11 avril 2011, la loi devra être « pleinement respectée » indépendamment des campagnes d'information qui doivent être mises en oeuvre d'ici cette échéance. La circulaire présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application. Soulignons que les tenues destinées à dissimuler le visage sont définies comme étant celles qui rendent impossible l'identification de la personne.
Quatre nouvelles catégories d'entreprise
L’entreprise était jusqu'à présent définie sur un plan purement juridique. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 la définit désormais à partir de critères économiques. Quatre catégories sont distinguées, qui dessinent un
partage relativement équilibré de l'emploi et de la valeur ajoutée : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
En France, en décembre 2007, sur 2,9 millions d'entreprises, 2,7 sont des microentreprises : il s'agit essentiellement de très petites unités du commerce, des services ou de l'artisanat. Avec une trentaine de salariés en moyenne, les 164 000 PME (non microentreprises) sont présentes dans l'ensemble des secteurs. On compte également 4 600 entreprises de taille intermédiaire employant 650 salariés en moyenne, et 240 grandes entreprises. Exportations, organisation en groupe, déploiement international et recherche- développement sont pratiquement limités aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire. 42 % des salariés des entreprises de taille intermédiaire travaillent dans l'industrie, contre 27 % en moyenne.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1321/ip1321.pdf
Le patrimoine des ménages début 2010
En 2010, les ménages vivant en France détiennent une palette de placements patrimoniaux moins large qu’il y a six ans. D’une part, la modification de la fiscalité des Plans d’Épargne-Logement s’est traduite par une désaffection pour ce type d’épargne. D’autre part, la crise financière survenue en 2008 a entraîné une forte baisse de la détention de valeurs mobilières. Les ménages se sont alors repliés vers des placements moins risqués, de type épargne-retraite ou assurance-vie. La détention de biens immobiliers, investissement considéré
comme sûr, a également légèrement progressé.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1325/ip1325.pdf
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011
Le décret (n°2010-1584) du 17 décembre 2010 vient de relever le montant du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L2211-1 du Code du travail,
le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9 euros l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26117/publication-du-decret-portant-le-smic-a-9-euros-de-heure-au-1er-janvier-2011.php
Le rapport 2010 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette analyse. Tout d’abord, les inégalités spatiales à l’échelle infra-communale ont augmenté très fortement entre 1990 et 1999, avant de se stabiliser entre 1999 et 2006. Deux types d’évolution peuvent être identifiés. Tout d’abord, une évolution des taux de chômage, caractérisée par un fort accroissement entre 1990 et 1999, et ce quelle que soit la catégorie de population considérée (15-24 ans, 25-64 ans, hommes ou femmes), suivie d’une légère décrue entre 1999 et 2006. Cependant, malgré ce mouvement de balancier, dans la grande majorité des agglomérations, les niveaux de disparité restent supérieurs en 2006 à ce qu’ils étaient en 1990.
D’autre part, la période 1990-2006 a connu un accroissement quasi-continu des disparités entre Iris au regard du taux d’activité des femmes, de la part des diplômés (hommes et femmes) et de la part des familles monoparentales. À l’inverse, en termes de pyramide des âges, on observe une relative convergence
de la part des personnes âgées de 65 ans ou plus entre les différents Iris, même si ce constat doit être nuancé d’une agglomération à l’autre. En tout état de cause, la période connaît, pour la majorité des dimensions
socio-économiques étudiées, un creusement relativement plus rapide des inégalités à l’échelle infra-communale (celle des Iris) qu’à l’échelle communale. L’existence de disparités spatiales entre quartiers, qui avait
présidé à la naissance de la politique de la ville, reste aujourd’hui encore une réalité dans ces agglomérations.
http://extranet.ville.gouv.fr/docville/RapportONZUS2010/RA_ONZUS_2010cp.pdf
Les niveaux de vie en 2008
En 2008, selon l’enquête Revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie médian s’élève à 19 000 euros annuels en France métropolitaine, soit une progression en euros constants de 1,7 % en un an. Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie annuel inférieur à 10 520 euros tandis que pour les 10 % les plus aisées, ce niveau est d’au moins 35 550 euros, soit 3,4 fois plus. 13 % de la population des ménages vit en dessous du seuil de pauvreté en 2008. C’est un peu moins qu’en 2007 en raison notamment du report de la date
d’actualisation des ressources des allocataires de la Cnaf de juillet à décembre. Le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 950 euros par mois.
La pauvreté touche 30 % des familles monoparentales. Ces familles sont celles dont le niveau de vie médian est le plus faible. La moitié des personnes pauvres vivant au sein d’une famille monoparentale ont un niveau de vie
inférieur à 760 euros par mois.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1311/ip1311.pdf
Le taux de chômage à 10,1% dans la zone euro
Dans la zone euro (ZE16), le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’est établi à 10,1% en novembre 2010, stable par rapport à octobre. Il était de 9,9% en novembre 2009. Dans l’UE27, le taux de chômage s’est élevé à 9,6% en novembre 2010, stable par rapport à octobre. Il était de 9,4% en novembre 2009. Selon les estimations d’Eurostat, 23,248 millions d’hommes et de femmes étaient au chômage en novembre 2010 dans l’UE27, dont 15,924 millions dans la zone euro. Par rapport à octobre, le nombre de chômeurs
a diminué de 35 000 dans l'UE27 et de 39 000 dans la zone euro. Comparé à novembre 2009, le chômage a enregistré une hausse de 606 000 dans l'UE27 et de 347 000 dans la zone euro.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-07012011-AP/FR/3-07012011-AP-FR.PDF
La liberté d'expression au travail : une liberté illimitée ?
La liberté d'expression au travail c'est la possibilité de pouvoir émettre une opinion sur l'entreprise et son mode de fonctionnement. Mais avant d'aller écrire tout le bien que vous pensez de votre entreprise sur votre blog, sachez que vous ne pouvez pas tout dire ou écrire au nom de la liberté d'expression. La liberté d'expression ne vous autorise en aucune façon de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Sachez que cela constituerait une faute et peut être passible de sanctions.
Le salarié inventeur et le droit des brevets, en France
En France, le salarié inventeur a des droits, en matière de propriété industrielle, qu'il peut espérer faire valoir, mais aussi des obligations. Le contexte juridique, d'un point de vue sommaire, est le suivant. En premier
lieu, le code de la propriété intellectuelle définit les grands principes juridiques en la matière. Il existe ensuite assez souvent, pour ce qui concerne donc le cas des salariés précisément, des conventions collectives ou accords d'entreprises qui peuvent prévoir, en faveur du salarié, des dispositions plus favorables que celles prévues dans les textes législatifs et réglementaires. Enfin, il peut également arriver que les contrats des salariés eux-mêmes, qui peuvent être « librement » négociés, contiennent des dispositions plus favorables que les normes supérieures précitées. D'un point de vue général, le droit français affirme le principe que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Autrement dit, l'inventeur peut, théoriquement, espérer se voir reconnaître, en France par l'INPI, un droit de propriété sur son invention, du moment que celle-ci s'avère effectivement une invention au sens des définitions légales prévues. Cela
signifie, notamment, que l'invention pourra être publiée sous son nom et que l'inventeur pourra espérer percevoir des revenus en cas d'exploitation commerciale, bénéficier d'un monopole. Le code de la propriété intellectuelle,
après avoir affirmé ce principe général en son article L611-6, s'attache à résoudre... les problèmes et exceptions au principe que l'on peut rencontrer justement avec les inventeurs salariés. Il convient de faire remarquer à ce
sujet que cette situation concerne bien évidemment un nombre toujours plus croissant d'inventions, la situation d'un inventeur indépendant, dans le cadre de nos économies, devenant de plus en plus minoritaire : 90% d'inventions sont le fait de salariés d'entreprises ou de centres de recherche... Il est donc fondamental que le droit puisse encadrer une situation complexe. En effet, il s'agit de concilier les intérêts d'un inventeur dont le droit de propriété sur l'invention doit être affirmé et les intérêts, principalement économiques, de sociétés qui consacrent une part importante de leur chiffre d'affaires à la recherche et emploient, y compris dans ce seul but, des salariés.
Renforcement des prérogatives des huissiers de justice
La loi (n°2010-1609) du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, renforce les prérogatives des huissiers de justice en matière : de reprise d'un bien immobilier abandonné par le locataire ; de mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ; de signification électronique et d'états des lieux locatifs.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26158/renforcement-des-prerogatives-des-huissiers-de-justice.php
La conclusion du contrat de vente
La vente est un contrat réalisé entre au moins deux parties. L’une d’elles (le vendeur) s’engage à remettre une chose à l’autre (l’acheteur) qui, lui, s’engage à en payer le prix. Nous avons donc un transfert de propriété,
moyennant le paiement d’un prix. Cette définition est donnée par l’article 1582 du Code civil. Par ailleurs, selon l’article 1382 du même code, la vente est parfaite et définitive dès l’instant où le vendeur et l’acheteur se sont mis
d’accord sur la chose et sur le prix, quand bien même le prix ne serait pas payé et la chose ne serait pas livrée. La conclusion de la vente entraîne le transfert immédiat de propriété et des risques, sauf si les parties prévoient
une clause contraire.
http://www.lentreprise.com/3/5/2/dossier/27965
Quand la promesse d'embauche vaut contrat de travail
Vous avez enfin décroché l'entretien du job de votre rêve. Le jour de l'entretien, vous avez l'esprit d'un « winner » et partez confiant : « ce jour sera celui de mon sacre ». Effectivement, l'entretien se déroule parfaitement,
votre potentiel futur employeur est emballé par votre candidature et vous propose de vous engager au plus tard à compter d'une date fixe. Seulement, peu de temps avant cette date, vous recevez un courrier vous indiquant que,
finalement, il ne sera pas possible de vous embaucher contrairement à ce qui a été promis. La chambre sociale de la Cour de cassation s'est penchée le 15 décembre dernier sur cet exact cas d'un candidat qui n'a pas voulu se laisser faire.
http://www.documentissime.fr/profil/charriere-sebastien/article-1009-quand-la-promesse-d-embauche-vaut-contrat-de-travail.html
Des conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers généraux et régionaux
La loi réformant les collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010. Dans l’optique d’une réforme de l’architecture institutionnelle locale, il est prévu, tout en maintenant l’existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siègera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Le conseiller territorial sera élu au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Il sera renouvelé intégralement tous les 6 ans.
http://www.service-public.fr/actualites/001424.html
